Vals et Villages en Astarac
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Art. 1er : DENOMINATION
En application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, il est créé entre les Communes de BAZUGUES, BELLOC SAINT CLAMENS, BERDOUES, CLERMONT POUYGUILLES, IDRAC RESPAILLES, LABEJAN, LAGARDE HACHAN, LOUBERSAN, MIRAMONT D?ASTARAC, MONCASSIN, PONSAMPERE, SAINT ELIX THEUX, SAINT MARTIN, SAINT MEDARD, SAINT MICHEL, SAINT OST, adhérant aux présents statuts et celles y adhérant ultérieurement, une Communauté de Communes. Cette Communauté de Communes prend la dénomination de : « VALS ET VILLAGES EN ASTARAC ».
Art. 2 : OBJET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
L?objectif de la Communauté de Communes est de mettre en place une véritable politique territoriale dans les domaines économiques, touristiques, sociaux et environnementaux, permettant de répondre aux besoins actuels et futurs des populations installées dans les communes rurales visées à l?article 1er et assurant un développement équilibré et durable.
Art. 3 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES.
1. Aménagement de l?espace
Création d?un schéma directeur d?aménagement de l?espace communautaire fixant les orientations fondamentales de l?aménagement du territoire, compte tenu de l?équilibre qu?il convient de préserver entre :
- l?extension des zones habitées,
- l?exercice des activités agricoles,
- l?exercice des autres activités économiques et touristiques,
- la préservation des milieux, sites et paysages naturels ou urbains,
et déterminant :
- la destination générale des sols,
- la nature et le tracé des grands équipements d?infrastructure,
- la localisation des services et activités les plus importants.
Elaboration des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Réalisation des diagnostics des Etablissements Recevant du Public (ERP) et des Installation Ouvertes au Public (IOP).
2. Actions de développement économique
Animations économiques :
- tenue à jour d?un cahier d?entreprises,
- aides au développement des activités existantes : conseils, promotions, présentations dans les forums ?
- prospections de nouvelles entreprises et aides au développement de nouveaux secteurs d?activités,
- développement en terme de communication et d?information.
Constitutions de réserves foncières,
Création et entretien de zones d?activités.
AU TITRE DES COMPETENCES OPTIONNELLES.
3. La voirie
Création, entretien et aménagement de l?ensemble de la voirie communale du domaine public hors centres de villages de panneaux à panneaux (la voirie communale du domaine privé reste à la charge des communes).
4. Protection et mise en valeur de l?environnement
Assainissement :
- Elaboration du schéma communautaire d?assainissement,
- Mise en place et gestion du service de contrôle des systèmes d?assainissements individuels.
Entretien des rivières :
- Entretien de la végétation des rivières situées sur le territoire de la communauté en vue de réduire les crues et faciliter la libre circulation de l'eau, à l'exception des ouvrages d?arts (barrages, digues, seuils, ponts...).
5. Politique du logement et du cadre de vie
Le logement :
- Evaluation des besoins, Inventaire et études des potentialités concernant l?amélioration de l?habitat et réalisation des programmes correspondants.
Action sociale :
Création d?un Centre Intercommunal d?Action Sociale chargé de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et /ou handicapées par :
- La mise en place et la gestion d?un service d?aide et d?accompagnement à domicile (sous réserve de l?autorisation de création délivrée par le Conseil Général du Gers après avis du CROSMS).
- La gestion d?un service de portage de repas à domicile et transport à la demande.
- Le soutien logistique et administratif pour le développement de dispositifs d?animation à destination de ce public.
- L? instruction des demandes d?aide sociale légale relative aux prestations d?aide et
d?accompagnement à domicile et de portage de repas.
- La réalisation de prestations de services : le CIAS pourra agir en tant que prestataire de services auprès de collectivités extérieures à son territoire et d?EPCI dans le cadre du service d?aide et d?accompagnement à domicile et du service de portage de repas et transport à la demande.
6. Activités sportives, culturelles et de loisirs :
- Gestion et développement des actions et activités de loisirs, des centres de loisirs extra et périscolaires.
- Développement de la pratique du sport en milieu scolaire.
- Développement des pratiques sportives et de loisirs par la mise à disposition d?animateurs ou d?éducateurs territoriaux.
- Développement des pratiques culturelles sur l?ensemble du territoire communautaire.
AU TITRE DES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES.
7. Développement du tourisme :
- Constitutions de réserves foncières,
- Création et entretien d?itinéraires de promenade et de randonnée,
- Création d?aires de repos, d?aires de pique-nique,
- Promotion des activités : gîtes ruraux, camping à la ferme, chambres d?hôtes,
8. Action en faveur de la petite enfance :
- Création et animation d?un relais des assistances maternelles et de structures en faveur de la petite enfance.-
Art. 4 :
La communauté de communes est habilitée a exercer au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l?une ou l?autre de ces collectivités.
Art. 5 : COMMISSION LOCALE D?EVALUATION DES TRANSFERTS
La Commission locale d?évaluation des transferts est mise en place après la création de la communauté de commune dès l?installation du Conseil Communautaire, une fois le président et le bureau élus.
Cette commission aura pour mission d?évaluer les dépenses et recettes transférées par les Communes à la Communauté de Communes.
Chaque communes y aura au moins un représentant.
Art. 6 : LA FISCALITE RETENUE POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes adopte le régime fiscal décrit dans l?article L.5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : la fiscalité additionnelle.
Art. 7 : RESSOURCES
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :
- le produit des taxes foncières, de la taxe d?habitation et de la taxe professionnelle,
- le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine,
- les participation, dotations et aides financières de l?Etat, de la Région, du Département, de la C.E.E. et toutes les aides publiques,
- le produit des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- le produit des emprunts,
- toutes autres recettes autorisées par les textes légaux et réglementaires.
Art. 8 : NOMINATION DU RECEVEUR
Les fonctions de receveur sont exercées par le Percepteur de Mirande-Montesquiou.
Art. 9 : SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le siège de la communauté de commune est fixé au lieu dit « la Gravière », 32300 IDRAC RESPAILLES.
Art. 10 : DUREE
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Art. 11 : LE CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES
Chaque commune est représentée au sein du Conseil de Communauté par deux délégués et deux suppléants élus par le conseil municipal. Les deux suppléants sont appelés à siéger au Conseil de Communauté en cas d?empêchement d?un ou des titulaires.
Art. 12 : LE BUREAU DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le bureau de la Communauté de Communes est constitué du président, de plusieurs vice-présidents et de membres dont le nombre sera défini par délibération du conseil communautaire.
Art. 13 : ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE
La communauté de communes pourra adhérer à un syndicat mixte sur simple délibération de son conseil communautaire.
Art. 14 : RETRAIT D?UNE COMMUNE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le retrait d?une Commune de la Communauté de Communes est réglé par les dispositions de l?article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Art. 15 : DISSOLUTION
La dissolution de la Communauté de Communes est réglée par les dispositions de l?article L5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.